[vc_row][vc_column][vc_column_text]Pour toute personne physique ou morale :  

  1. Avoir son Siège social en République Démocratique du Congo ;
  2. Avoir au moins 51% de son capital social détenu par les congolais, personnes physiques ou morales ;
  3. Avoir au moins 51% des administrateurs des organes de gestion de nationalité congolaise ;
  4. Avoir au moins 80% du personnel de nationalité congolaise ;
  5. Avoir un Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  6. Avoir une Identification Nationale ;
  7. Avoir un Numéro d’Impôt ;
  8. Produire une Attestation Fiscale ;
  9. Présenter une Attestation d’Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Pour l’Entreprenant :

  1. Produire la déclaration faite conformément à l’article 62 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le Droit Commercial Général;
  2. Avoir le numéro d’Identification Nationale ;
  3. Avoir un Numéro d’Impôt ;
  4. Produire une Attestation Fiscale ;
  5. Présenter une attestation d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Pour une formation médicale non commerçante :

  1. Etre légalement constituée.

Pour toute autre entité :

  1. Exercer ses activités dans le cadre d’une profession règlementée.

[/vc_column_text][themeum_call_to_join title_weight= »400″ button_text_two= »Enregistrement et demande d’agrémentation »][/vc_column][/vc_row]